MENTIONS LÉGALES ET
CONDITIONs GÉNÉRALES DE VENTE

Par la poursuite de sa navigation sur ce site, l’Utilisateur est réputé avoir accepté de se soumettre aux présentes Conditions Générales (ci-après les “CG”) sans restriction ni réserve. La version actuellement en ligne de ces conditions générales est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Article 1 – Mentions légales :

1.1 Site (ci-après « le site ») : www.navae.fr et son sous domaine professionnels.navae.fr

1.2 Éditeur (ci-après « l’éditeur ») : La SAS TERNISIEN, société par action simplifiées dont le siège social est sis 5 rue de l’industrie, 74000 Annecy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY sous le numéro 851 095 596 (ci-après la « SAS TERNISIEN »), pris en la personne de Monsieur Loïc TERNISIEN, Président.

Numéro de téléphone : 06.69.19.95.32

Adresse de courrier électronique : info@navae.fr

Directeur de la publication : Monsieur Loïc TERNISIEN

1.3 Conception et réalisation : La société de droit français SAS TERNISIEN, dont le siège social est situé au 5 rue de l’industrie, 74000 Annecy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY sous le numéro 851 095 596

Tél. : 06.69.19.95.32

Courriel : info@navae.fr

1.4 Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») : o2switch, Marque déposée INPI : 09 3 645 279, Siret : 510 909 80700024 – RCS Clermont Ferrand, Opérateur Télécom déclaré ARCEP – Propriétaire de son réseau AS50474

Tél. : 04 44 44 60 40

Courriel : master@o2switch.fr

Article 2 – Champ d’application et opposabilité des conditions générales

Les conditions générales de prestation de services de la SAS TERNISIEN s’appliquent, tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales : à l’ensemble des réservations de séminaires, qu’ils soient réalisées directement via le site www.navae.fr ou via l’applet Stripe.com intégrée sur le présent Site, Les clients reconnaissent et acceptent que les présentes conditions générales de prestation de services constituent l’intégralité des accords entre les parties en ce qui concerne la prestation et se substituent à tout éventuel accord verbal et/ou écrit antérieur.

La SAS TERNISIEN se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. A cet égard, seules les conditions générales en vigueur à la date de la réservation ou de l’achat seront applicables à la relation contractuelle ainsi créée entre les parties.

Article 3 – Prestations proposées

La SAS TERNISIEN (N° de SIRET : 85109559600025), qui opère sous le nom commercial NAVAE, est un organisme de formation officiellement enregistré sous le numéro 84740462574 auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d’AUVERGNE RHÔNE ALPES. La

Ses services sont accessibles directement en ligne via le site www.navae.fr et le sous domaine professionnels.navae.fr

Aisni, SAS TERNISIEN, via la marque Navae propose une variété de formations destinées à différents publics.

Cependant, il est essentiel de distinguer que seules nos formations professionnelles, accessibles via le sous-domaine professionnels.navae.fr, sont reconnues et prises en charge par notre organisme de formation SAS TERNISIEN.

Les formations dites “tout public”, les masterclass et les sessions de mentorat ne s’inscrivent pas dans cette catégorie et sont proposées en dehors du cadre de l’organisme de formation agréé SAS TERNISIEN via le site www.navae.fr.

Les clients reconnaissent aussi avoir été informés qu’il ne s’agit en aucun cas d’un service de diagnostics ou de consultations de médecine « conventionnelle » ou « moderne », dès lors que Monsieur Loïc TERNISIEN ne dispose pas du titre de médecin. En cas de pathologie nécessitant un traitement médical, les clients sont informés que seul leur médecin traitant est habilité à formuler un diagnostic et à prescrire ou modifier un traitement.

Article 4 – Tarif et réservations

Les Tarifs des Offres sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises, et peuvent varier en fonction de l’Offre, du nombre de participants. Les Tarifs sont disponibles sur le Site www.navae.fr et le sous domaine professionnels.navae.fr dans chacune des pages concernées par le service de SAS TERNISIEN.

SAS TERNISIEN se réserve le droit de les réviser, à tout moment et sans préavis. Le Tarif facturé au client sera celui en vigueur au jour où la Réservation aura été effectuée.

Article 5 – Réservations de formations :

Les réservations doivent être réalisées via www.navae.fr ou le sous-domaine professionnels.navae.fr ou via l’applet Stripe.com intégrée sur le présent Site.

Article 6 – Confirmation des inscriptions :

Dans le cas d’une inscription à une formation pour le tout public réalisée sur www.navae.fr, une confirmation sera ensuite adressée au Client par courriel envoyé à l’adresse indiquée dans le formulaire de contact.

Dans le cas d’une inscription à une formation professionnalisante portée par l’organisme de formation SAS TERNISIEN via le sous-domaine professionnels.navae.fr, la signature du contrat ou de la convention de formation envoyé à l’adresse indiquée dans le formulaire de contact fera office de confirmation d’inscription.

Article 6 – Moyens de paiement :

Le règlement se fait en ligne, par carte bancaire, sur le site www.navae.fr, le sous domaine professionnels.navae.fr, le sous domaine shop.navae.fr ou via l’applet Stripe.com intégrée sur le Site.

Non-paiement : En cas de non-paiement des prestations réservées dans les conditions et délais précédemment stipulées, SAS TERNISIEN ne sera pas tenu d’accomplir la prestation et conservera les acomptes d’ores et déjà versés.

Article 7 – Annulation/modification d’une réservation

7.1 Modification d’une Réservation :

Toute demande de modification de la date de la prestation devra être réalisée directement auprès de Loïc Ternisien par téléphone, au 07 56 800 200.

7.2 Annulation et remboursement d’une Réservation ou d’une commande :

  • 7.2.1 Annulation et rembousement d’un commande de e-book

En choisissant d’acheter un e-book sur le domaine navae.fr, le Client reconnaît et accepte de manière explicite les conditions spécifiques relatives au droit de rétractation, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation. Par conséquent, dès lors que le ebook est téléchargé est immédiatement disponible après l’achat et que le client a expressément accepté le début de l’exécution du service avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours, ainsi que la renonciation à son droit de rétractation, ce dernier ne peut prétendre à une annulation de sa commande ou à un remboursement.

En procédant à l’achat d’un ebook sur le domaine navae.fr, le client confirme donc son accord pour que l’exécution de la prestation de services débute immédiatement et reconnaît son renoncement exprès au droit de rétractation, rendant ainsi toute demande d’annulation ou de remboursement nulle et non avenue pour ces services spécifiques.

Nous invitons nos clients à prendre connaissance de ces conditions avant de finaliser leur inscription afin de s’assurer d’une pleine compréhension des termes relatifs à leur engagement.

  • 7.2.2 Annulation d’une réservation dans le cadre d’une formation tout public disponible sur www.navae.fr

En choisissant de s’inscrire à l’une de nos formations en ligne destinées au grand public et uniquement disponibles sur notre plateforme www.navae.fr, le Client reconnaît et accepte de manière explicite les conditions spécifiques relatives au droit de rétractation, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation. Par conséquent, dès lors que l’accès aux formations en ligne est immédiatement disponible après l’achat et que le client a expressément accepté le début de l’exécution du service avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours, ainsi que la renonciation à son droit de rétractation, ce dernier ne peut prétendre à une annulation de sa commande ou à un remboursement.

En procédant à l’achat d’une formation sur www.navae.fr, le client confirme donc son accord pour que l’exécution de la prestation de services débute immédiatement et reconnaît son renoncement exprès au droit de rétractation, rendant ainsi toute demande d’annulation ou de remboursement nulle et non avenue pour ces services spécifiques.

Nous invitons nos clients à prendre connaissance de ces conditions avant de finaliser leur inscription afin de s’assurer d’une pleine compréhension des termes relatifs à leur engagement.

  • 7.2.3 Annulation d’une réservation dans le cadre d’une formation professionnalisante disponible sur le sous domaine professionnels.navae.fr
    • 7.2.3.1 Annulation par une Personne Physique

Une personne physique qui souhaite annuler sa réservation dispose d’un délai légal de 14 jours à partir de la date achat présente sur la facture pour faire une demande de remboursement. Dans ce cas, SAS TERNISIEN s’engage à rembourser intégralement les frais de formation, conformément aux dispositions légales en vigueur.

    • 7.2.3.2 Annulation par une Personne Morale :

Pour les personnes morales ayant signé une convention de formation, les modalités d’annulation et de remboursement varient en fonction de la période précédant le début des cours. Voici les détails :

  • Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
  • Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 75 % du coût de la formation est dû.
  • Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.
  • Pendant la formation : 100 % du coût de la formation est dû.
  • Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.

Ces politiques ont été établies pour permettre une gestion efficace des places disponibles dans nos formations, ainsi que pour garantir la qualité de l’enseignement dispensé. 

  • 7.4. Procédure d’Annulation :

Toute demande d’annulation de réservation doit être effectuée par écrit en courrier recommandé à l’adresse SAS TERNISIEN, 5 rue de l’industrie, 74000 Annecy. 

Article 8 – Délivrance des Certificats de Réalisation des Acquis de Formation

  • 8.1. Objet

Dans le cadre de son engagement envers l’excellence et le respect de la réglementation en vigueur, SAS TERNISIEN délivre à l’issue de ses formations des « certificats de réalisation des acquis de formation » (ci-après les « Certificats »). Ces Certificats attestent de la participation et de l’acquisition des connaissances et compétences par l’apprenant au cours de la formation dispensée.

  • 8.2 Nature des Certificats

Les Certificats délivrés par SAS TERNISIEN ne constituent pas des diplômes au sens de la législation sur l’éducation et la formation professionnelle. Ils servent d’attestation prouvant que l’apprenant a suivi la formation et a réalisé les acquis de formation selon les critères établis par SAS TERNISIEN.

  • 8.3 Conditions de Délivrance

Les Certificats sont délivrés aux apprenants qui ont satisfait aux exigences de participation et aux évaluations spécifiques de la formation suivie, conformément aux critères définis préalablement par SAS TERNISIEN.

La délivrance des Certificats est conditionnée par la complétion intégrale de la formation et la validation des acquis par les formateurs ou les évaluateurs désignés par SAS TERNISIEN.

  • 8.4  Validité et Reconnaissance

Les Certificats délivrés par SAS TERNISIEN attestent de la réalisation des acquis de formation dans le cadre spécifique de la formation suivie. Ils ne sont pas reconnus comme équivalents à des diplômes officiels délivrés par des institutions d’enseignement supérieur ou des organismes de formation professionnelle réglementés.

SAS TERNISIEN ne garantit pas la reconnaissance des Certificats par des tiers, employeurs ou autres institutions, bien que ceux-ci constituent une preuve de l’engagement et de l’acquisition de compétences spécifiques par l’apprenant.

  • 8.5 – Utilisation des Certificats

Les apprenants sont encouragés à utiliser les Certificats dans le cadre de leur développement professionnel personnel, notamment pour enrichir leur CV ou lors de candidatures à des offres d’emploi, sous réserve de préciser la nature desdits Certificats et le cadre dans lequel ils ont été obtenus.

  • 8.6  Non réalisation des exigences

Dans le cas où le Client n’ait pas complété de façon intégrale la formation et la validation des acquis (examens, travaux, etc.) par les formateurs ou les évaluateurs désignés par SAS TERNISIEN, il est strictement interdit au client de mentionner, sur tous les supports de communication existant la participation à la formation auquel il a participé

Article 9 – Secret professionnel / Confidentialité

La SAS TERNISIEN et Monsieur Loïc TERNISIEN s’engagent à ne pas divulguer ou laisser divulguer toutes informations dont il aurait eu connaissance dans le cadre de ses relations contractuelles avec le Client, en cours et à l’expiration de ces dernières. Aucune information en provenance du Client ne sera donc communiquée par la société La SAS TERNISIEN et Monsieur Loïc TERNISIEN à des tiers. Toutefois, ne sont pas visées par ces dispositions les informations que le Client aurait rendues publiques et celles normalement accessibles au public.

Article 10 – Force majeure

Conformément à l’article 1218 du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du même code. La SAS TERNISIEN et Monsieur Loïc TERNISIEN ne sauraient être tenus pour responsable de toute inexécution ou retard d’exécution d’une quelconque de ses obligations qui résulterait directement ou indirectement d’un cas de force majeure. Loïc TERNISIEN s’engage cependant à informer le client de la survenance d’un tel cas de force majeure dans les plus brefs délais et à exécuter ses obligations dès la cessation dudit empêchement. Dans ce cadre, une nouvelle réservation sera réalisée, en accord avec les parties. En cas de force majeure permanente et insurmontable, Loïc TERNISIEN remboursera les sommes versées.

Article 11 – Droits de Propriété Intellectuelle

  • 11.1 – Généralités

10.1.1 Le site navae.fr, le sous domaine professionnels.navae.fr ainsi que l’ensemble du contenu des cours proposés dans l’espace membre, incluant mais sans s’y limiter, tous les textes, graphiques, images, logos, icônes, enregistrements audio, logiciels et leur compilation et organisation (ci-après le « Contenu »), est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle, y compris, sans limitation, les lois relatives aux droits d’auteur, aux brevets, aux marques de commerce et aux secrets commerciaux.

10.1.2 Le Contenu est la propriété exclusive de SAS TERNISIEN ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois nationales et internationales sur la propriété intellectuelle. SAS TERNISIEN détient les droits d’auteur sur la sélection, la coordination, l’arrangement et l’amélioration du Contenu.

  • 11.2 – Utilisation du Contenu

10.2.1 L’utilisation du site www.navae.fr, du sous domaine professionnels.navae.fr ainsi que de l’espace membre et de son Contenu est accordée à l’Utilisateur à titre personnel et non exclusif, strictement limitée aux termes de ces Conditions Générales de Vente.

10.2.2 Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, transmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments, sans l’expression écrite et préalable de SAS TERNISIEN, est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

  • 11.3 – Marques de Commerce

Les marques de commerce, logos, et marques de service affichés sur ce site sont la propriété de SAS TERNISIEN ou de tiers. Il est interdit d’utiliser ces marques sans l’autorisation écrite préalable de SAS TERNISIEN ou du propriétaire tiers concerné.

Article 12 – Protection des données à caractère personnel

Collecte des données personnelles :

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :

Réservations et achats

Lors de la passation de commande ou la réalisation de réservation par l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.

Connexion

Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

Profil

L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

Paiement

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

Contact

La Plateforme met à disposition un espace contact par lequel elle enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation.

Cookies

Le site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous proposons.

L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles :

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

– accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;

– gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;

– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de la Plateforme ;

– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;

– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur. Partage des données personnelles avec des tiers : Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;

– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

– quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

– si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

– si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel.

Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie. Sécurité et confidentialité : La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. Mise en œuvre des droits des utilisateurs :

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le gestionnaire de données personnelles est Monsieur Loïc TERNISIEN.

Dans ce cadre, les utilisateurs disposent des droits suivants :

– ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

– ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : info@loicternisien.com Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;

– ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : info@loicternisien.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;

– si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : info@navae.fr ;

– les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : info@navae.fr.

Évolution de la présente clause :

La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site.

La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 13 – Clause de divisibilité

Si l’une des clauses du présent contrat était contraire à une loi d’ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question sera annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus.

Article 14 – Clause de tolérance

Les parties conviennent réciproquement que le fait, pour l’une d’elles de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Article 15 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

Article 16 – Juridiction compétente

Pour toutes les contestations relatives aux prestations réalisées par la SAS TERNISIEN et Monsieur Loïc TERNISIEN, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales, seul sera compétent les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel d’Annecy, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de l’article L.141-5 du code de la consommation